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ACTE DE NAISSANCE
Extrait d’acte de naissance
Cette formalité est gratuite. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
Définitions sur le site Service Public cliquer ici
L’extrait sans filiation peut être obtenu sans justificatif.
La copie intégrale, l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus que par :
si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, un document prouvant votre filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil)
Deux possibilités :
Sur place : l’acte est délivré immédiatement.
En cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
Par correspondance : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur. Le délai d’obtention, de quelques jours, peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
L’acte est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.